Les réductions et crédits d'impôt Les grands principes
La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt dû. Dans le cas où le montant de la réduction d'IR est supérieur au montant de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement.
Une réduction d'impôt ne peut pas diminuer un impôt proportionnel comme la flat tax (en cas de plus-value par exemple).
Les avantages fiscaux liés à des investissements, des dépenses, etc. qui sont portés sur la déclaration doivent être justifiés à la demande de l'administration fiscales sous peine de remise en cause de la réduction d'impôt.
Les réductions d'impôt sont, en principe, réservées aux personnes fiscalement domiciliées en France.
À la différence des crédits d'impôt, si leur montant est supérieur à celui de l'impôt, la différence ne sera pas restituée et ne pourra pas être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes (sauf exceptions).
Et les crédits d’impôt ?
Un crédit d'impôt est également une somme soustraite du montant de votre impôt. Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :
- Si son montant dépasse celui de votre impôt,
- Ou vous n'êtes pas imposable
Ex : Emploi à domicile, …
A ne pas confondre avec le 3ème de la famille, la déduction fiscale ! Une déduction fiscale est une somme qui est retirée de votre revenu imposable. C’est le cas par exemple d’un investissement en PERin (investissement retraite).
Liste des réductions et crédits d’impôt
Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile
Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap
Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Plafonnement global des niches fiscales
Le montant maximum des avantages est plafonné.
Le montant du plafonnement global des niches fiscales varie en fonction de la nature de l'investissement (les SOFICA et investissements outre-mer bénéficiant d'un plafond majoré) et, pour les investissements immobiliers, de la date à laquelle ils ont été initiés.
Il est en principe de 10.000 €.
Concernant les SOFICA, Girardin Jego … le plafonnement global est de 18.000 €.
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