Impôt sur la succession Les grands principes

Les héritiers et légataires sont tenus de déposer une déclaration de succession. Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits, un seul d’entre eux peut déposer la déclaration au nom de tous. Les légataires, en revanche, ne sont ni solidaires entre eux, ni avec les héritiers et doivent donc déposer personnellement une déclaration.

Tous peuvent se réunir pour rédiger une déclaration unique, signée par chacun d’eux.

 

Le déroulement de la succession

Dans un premier temps, il convient de calculer la masse taxable.

Les héritiers devront également lui indiquer les dons manuels qui ont été réalisés. Ensuite, en fonction du lien de parenté ou d'alliance existant entre le défunt et les héritiers/légataires venant à la succession et s’il y a déjà eu à leur profit des donations, la masse transmise bénéficie d'abattements et de barèmes particuliers.

Les droits de succession sont payables, en principe, au moment du dépôt de la déclaration de succession (cependant certaines hypothèses permettent la pratique d'un paiement différé et fractionné).

Le partage est l'ultime étape du règlement de la succession. Chaque héritier reçoit ce qui lui revient. Alors que la "liquidation" permet simplement de déterminer la quote-part revenant à chacun, le partage permet d’attribuer nommément tels biens à tels héritiers.

Il peut y avoir lors de cette étape un droit de partage à payer si le bien est en indivision et que les propriétaires veulent mettent fin à cette indivision.

 

Les droits de succession

Les tarifs des droits sont applicables après déduction des abattements dont les montants varient selon les situations et les bénéficiaires (degré de parenté notamment). Le conjoint, et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.

Lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, il faut procéder à la liquidation du régime dans la déclaration de succession.

Enfin dans certaines situations, les droits de succession peuvent être différés et fractionnés en matière de leur remboursement à l'état.

Les successions bénéficient des abattements visés aux articles 779-I et suivants du Code général des impôts (100.000 € par enfant ...).

Posez ma question à un fiscaliste

 

 

Tarif des droits de succession