Fiscalité des non-résidents Une fiscalité particulière ...

Pour les non-résidents, des règles spécifiques à cette situation s'appliquent pour les différentes catégories d'impôt, notamment pour :

• l'impôt sur le revenu (IR) ;
• les prélèvements sociaux ;
• l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
• les impôts sur la transmission ;
• les taxes foncières.

Mais tout d’abord, la distinction entre un résident fiscal français et un non-résident fiscal français est l'étape initiale de l'appréhension du droit fiscal international. Elle permet de fixer les règles fiscales applicables à un contribuable.
En droit français, l’article 4 B du CGI pose 4 critères alternatifs afin de déterminer si une personne est résidente fiscale en France.
Est considérée comme résidente fiscale en France, la personne qui soit :

• a en France son foyer ou le lieu de son séjour principal,
• exerce en France une activité professionnelle principale
• a un France le centre de ses intérêts économiques.

En cas de conflit de résidence fiscale, il faudra faire appel aux conventions fiscales.

 

 

Concernant l’Impôt sur le revenu

L'article 4 A aliéna 2 du CGI dispose que les personnes dont le domicile fiscal est situé "hors de France sont passibles de (l'impôt sur le revenu) en raison de leurs seuls revenus de source française".

Les revenus d'immeubles situés en France sont par exemple imposables en France.

L'impôt sur le revenu des non-résidents est établi sur leurs revenus de source française avec application du barème progressif de l'impôt sur le revenu et du système du quotient familial.

Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2018, le taux minimum d’imposition est de 20 % jusqu’à limite de la deuxième tranche du barème de l’IR et 30 % au-delà. Lorsque les revenus ont leur source dans les DOM, ces taux sont portés à 14,4 % et 20 %.

Les contribuables domiciliés hors de France, percevant des revenus de source française, doivent déposer, dans les mêmes délais que les contribuables français, une déclaration de revenus n° 2042 accompagnée, le cas échéant, des annexes à la déclaration d'ensemble (ainsi une déclaration n° 2044 doit par exemple être déposée en cas de perception de revenus fonciers de source française).

 

 

 

Concernant les prélèvements sociaux

Les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values d'immeubles situés en France.

Les non-résidents fiscaux et qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française.

 

Concernant l’IFI

Les non-résidents sont imposables à l'IFI en France si leur patrimoine immobilier imposable en France est supérieur à 1 300 000 €. Seuls les biens situés en France sont imposables sauf conventions fiscales internationales contraire.

 

Concernant les droits de transmission

En l'absence de convention fiscale on devra faire référence aux dispositions de droit interne français et essentiellement à l'article 750 ter du CGI et 784 A du CGI.
Lorsque le défunt (ou donateur) et l’héritier (ou le donataire) ne sont pas résidents fiscaux français ou que l'héritier, le légataire ou le donataire est résident fiscal français au jour de la mutation mais ne l'a pas été pendant 6 ans au cours des 10 dernières années, alors ne sont imposables en France que les biens situés en France.

En présence d’une convention fiscale, celle-ci déterminera bien par bien le lieu de taxation.

 

Concernant les taxes foncières

Une personne non-résidente ayant la disposition d’un immeuble en France est assujettie à la taxe d’habitation.

Les taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont dues par le propriétaire des immeubles qu’ils soient ou non domiciliés en France.

 

 

 

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