Les actions gratuites Quelle fiscalité ?

Le dispositif des actions gratuites est régi par l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Il existe d'autres régimes comme celui des stock-options ou des BSPCE.

 

 

La taxation de la plus-value d’acquisition

Pour les actions dont la décision d'attribution en vertu d'une AGE est intervenue compter du 1er janvier 2018, le traitement fiscal du gain d'acquisition diffère en fonction du montant du gain :

• la fraction du gain d'acquisition qui n'excède pas 300 000 € est soumise au barème progressif après application d'un abattement de 50 % sans condition. Cet abattement est cumulable avec l'abattement fixe de 500 000 € dans le cadre du dirigeant partant en retraite.
• la fraction du gain d'acquisition qui excède 300 000 € est soumise au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires.

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Imposition du gain tiré de la cession des actions

La plus-value de cession correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de la date d'acquisition est quant à elle l'objet d'une imposition au titre du régime des plus-values mobilières des particuliers, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou, sur option globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %

 

Réforme des Management packages en 2025

Suite à la Loi de finances 2025, le régime des Management packages dont les Stock-options, Actions gratuites est aménagé …

Le principe pose que par défaut, tous les gains réalisés par un salarié ou dirigeant sur les titres de son entreprise ou d'une entreprise liée, sont imposés comme des salaires.

C'est la règle générale qui s'applique quand ces gains sont liés à leur fonction dans l'entreprise.

Par exception une partie de ces gains peut toutefois être imposée selon le régime des plus-values mobilières, mais uniquement dans une certaine limite.

En application de ce régime dérogatoire le gain net sur les titres est imposé dans la limite d’un plafond déterminé par un multiple de la performance financière de la société. 

Ce multiple de performance est fixé à 3 fois le ratio entre : 

- La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession (ou lors de toute autre opération taxable),

- La valeur réelle de la société à la date d’acquisition ou de souscription (ou, pour les actions gratuites, à leur attribution).

 

Ainsi le gain est plafonné dorénavant à 3 fois la création de valeur relative de l'entreprise pour bénéficier du régime des plus-values, et au-delà, serait considéré comme un salaire.

 

 

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