Fiscalité du PERin Pour investir pour sa retraite

La loi PACTE du 22/05/2019 a institué le Plan d’Epargne Retraite (PER) en remplacement de l’ensemble des dispositifs d’épargne existant (PERP, Madelin, Art. 83, PERCO, PREFON, CRH et COREM) avec comme avantage principal, la possibilité laissée au souscripteur de pouvoir sortir à terme du plan en totalité en capital.

La loi prévoit la transférabilité des droits acquis sur les anciens dispositifs vers les PER, de sorte que les sommes qui ont été versées sur un PERP par exemple, pourront être transférées sur un PER Individuel ultérieurement pour bénéficier d’une sortie totale en capital, alors que rappelons le, sous le régime du PERP, une sortie en capital n’était possible que dans la limite de 20% de la valeur du plan à la date de sa liquidation.

A l’instar du Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP), le Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERIn) est un support individuel destiné essentiellement à la constitution d’un complément de revenus au moment du départ à la retraite.

Le souscripteur alimente librement son plan par des versements en numéraire et les sommes versées sont investies sur des supports financiers qui permettront d’acquérir, en principe pas avant la date de liquidation de la retraite, des droits à une rente viagère ou à une sortie en totalité en capital.

Les versements ouvrent en principe, droit à une déduction des revenus dans la limite d'un certain plafond (identiques aux plafonds des contrats de type PERP et Madelin). Toutefois, le souscripteur a la possibilité de renoncer à cet avantage (ce qui lui permet de réduire la fiscalisation à la sortie sous réserve d'exercer cette option au plus tard, lors du versement auprès du gestionnaire.

 

 

Régime fiscal des versements

Le régime fiscal des PER s'inspire fortement de celui des contrats existants avant la loi PACTE (PERP, Madelin, contrat type "article 83", PERCO, PREFON, CRH et COREM) mais se caractérise par une déduction optionnelle des versements à l'entrée permettant une fiscalité favorable à la sortie.
Les versements volontaires ouvrent droit à une déduction des revenus imposables dans la limite d'un plafond commun aux contrats type PERP ou Madelin, sauf option contraire.

Ce plafond, commun aux contrats PERP, PREFON, CRH, COREM et contrat type "article 83" (s'agissant des versements individuels facultatifs), est égal à la différence constatée, entre :
•             10 % des revenus professionnels de N-1, retenus dans la limite de 8 fois le PASS de N-1 ou, si cette limite est plus élevée, 10 % du PASS de N-1 ;
•             Et le montant des cotisations ou primes versées à un régime obligatoire de retraite supplémentaire, déduits des revenus professionnels de N-1, y compris la part patronale versée (PER entreprise).

 

Dénouement du PER

Le PER individuel se dénoue au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de départ à la retraite.
L'épargne est versée, au choix du titulaire, sous la forme soit d'un capital (en une fois ou fractionné), soit d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.

Fiscalité des sommes versées à la sortie
Le traitement fiscal de ces sommes dépendra d’une part, selon que le titulaire du plan a renoncé ou non à la déduction du revenu global des sommes versées à l’origine et d’autre part, au choix d’une sortie sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital.

1°/ Sortie sous forme d’une rente viagère
-             Sommes déduites lors du versement : Imposition au barème progressif à l’IR de la rente dans la catégorie des pensions de retraite avec application de l’abattement de 10% ;
-             Sommes non déduites lors du versement : Imposition de la rente sous le régime des pensions à titre onéreux. Ce régime soumet au barème progressif de l’IR, une fraction seulement de la rente perçue en fonction de l’âge du créditrentier lors de l’entrée en jouissance de la rente, soit :

• 70% avant 50 ans,
• 50% entre 50 et 59 ans,
• 40% entre 60 et 69 ans,
• 30% à partir de 70 ans.

2°/ Sortie sous forme d’un capital
-             Sommes déduites lors du versement :

• La fraction correspondant aux versements à l’origine est imposée au barème progressif de l’IR dans la catégorie des pensions sans application de l’abattement de 10%,
• La fraction correspondant aux produits générés dans le plan est soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique non libératoire au taux de 30%, prélèvements sociaux inclus, sauf option globale pour le barème progressif de l’IR ;

-             Sommes non déduites lors du versement :

• La fraction correspondant aux versements à l’origine est exonérée d’impôt,
• La fraction correspondant aux produits générés dans le plan est soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique non libératoire au taux de 30%, prélèvements sociaux inclus, sauf option globale pour le barème progressif de l’IR.

 

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