Les exonérations pour les successions et donations Les grands principes

Toute succession donne lieu au paiement de droits à l'administration fiscale, appelés "droits de succession". Les droits de succession auxquels sont soumises les successions sont fixés selon un barème prévu à l’article 777 du Code général des impôts.

Les tarifs des droits sont applicables après déduction des abattements dont les montants varient selon les situations et les bénéficiaires (degré de parenté notamment).

Le conjoint, et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Il n’existe pas réellement de réductions de droits mais on parle plutôt de biens exonérés de droits.

 

 

Les exonérations

La famille

Pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, la part recueillie par le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs n’est pas soumise aux DMTG.
Les frères et sœurs vivant ensemble peuvent être également exonérés de droits de succession sur leur part successorale.
Pour bénéficier de cette exonération, l'héritier, frère ou sœur, doit respecter 3 conditions de manière cumulative :

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès,
• avoir plus de 50 ans au moment du décès ou être atteint d'une infirmité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
• avoir constamment élu domicile avec le défunt pendant les 5 années ayant précédées le décès.

 

L’immobilier

Il existe également des dispositifs d'exonération (totale ou partielle) concernant la transmission de certains immeubles :

Monument historique : Monuments historiques ouverts au public (direct ou parts de SCI) ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique
En effet, depuis le 1er janvier 1995, les immeubles qui sont classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dès lors que les héritiers ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances, une convention à durée indéterminée.
L'exonération aux droits de succession porte sur la valeur vénale totale de l'immeuble et les meubles (ou des parts), peu importe le lien de parenté entre l'héritier ou légataire et le défunt.

Autres immeubles non bâtis
Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :

• les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale,
• la valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës,
• le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié,
• les attestations notariées relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.

L’entreprise
Un dispositif d'exonération en matière de transmission d'entreprise existe actuellement : le dispositif Dutreil qui permet sous certaines conditions d’engagement de bénéficier de 75% d’abattement sur la valeur de l’entreprise transmise. Cela peut s’appliquer également en cas de donation.

Les biens ruraux et bois et forêts
Les bois et forêts détenus en direct peuvent bénéficier de l'exonération des 3/4 de leur montant aux droits de succession à la double condition que :

• la déclaration de succession soit appuyée d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts concernés sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation durable,
• les héritiers/légataires prennent l'engagement dans la déclaration de succession (pour eux et leurs ayants droits) :
• de soumettre ces bois et forêts à un régime d'exploitation normal pendant une durée minimum de 30 ans.
• de prendre, dans les 3 ans suivant la succession une garantie de gestion durable et de l'appliquer pendant 30 ans.
• les héritiers fournissent un bilan de gestion à la direction départementale de la forêt dans un délai de 6 mois à compter de la date d'échéance du délai de 10 ans.

Les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) peuvent également bénéficier d’exonération.  Le bénéfice du dispositif est conditionné au respect de plusieurs conditions :

• concernant le défunt : au jour de l'ouverture de la succession il doit détenir les parts depuis au moins 2 ans sauf s'il a participé à la constitution du GFA.
• concernant l'héritier/le légataire : les parts doivent être conservées par l'héritier/le légataire au moins 5 ans,

Concernant les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2023, l'exonération dépend de la durée de conservation des parts par l'héritier.
S'il conserve les parts au moins 5 ans et moins de 10 ans, il bénéficiera d'une exonération des droits de succession à hauteur de :

• 75 % de la valeur des parts jusqu'à 300 000 €,
• et de 50 % pour le surplus.

S'il conserve les parts au moins 10 ans, il bénéficiera d'une exonération des droits de succession à hauteur de :

• 75 % de la valeur des parts jusqu'à 500 000 €,
• et de 50 % pour le surplus.

 

Autres biens

Les legs effectués au profit des collectivités publiques, certains établissements reconnus d'utilité publique ou d'établissements publics, de certaines personnes morales françaises ou étrangères peuvent bénéficier d'une exonération totale de droits de succession.
Le don doit être consenti dans les 12 mois suivant le décès.
Enfin à noter quelques produits qui sortent de la base de taxation de la succession comme par exemple l’assurance vie (si les versements ont été réalisés avant 70 ans).
En effet, les sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie au décès de l'assuré ne sont, en principe, pas soumises aux droits de succession.
La portée du principe de non-imposition est réduite par l'existence de deux régimes d'imposition qui s'appliquent dans les cas suivants :

• les primes versées dans le cadre du contrat l'ont été au-delà du 70ème anniversaire de l'assuré ;
• les sommes versées par l'assureur dépassent 152 500 € et correspondent à des primes versées depuis le 13 octobre 1998 : elles donnent lieu à une imposition forfaitaire.

 

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