Impôt sur la donation Les grands principes

Les droits de donation sont calculés sur la valeur du ou des biens donnés sur laquelle s'imputent les dettes mises à la charge du donateur et le cas échéant, l'abattement personnel du donataire.

Le tarif des droits de donation est ensuite appliqué. Il varie en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
Dans le cas où le bien n'est pas transmis en pleine propriété, l'assiette des droits n'est constituée que du droit transmis.

Après avoir déterminé l'actif taxable pour chaque ayant droit, pour la liquidation des droits de donations, il faut réintégrer les donations consenties depuis moins de 15 an. En effet, les droits de donation sont calculés sur la part de chaque donataire après rappel des donations consenties les 15 dernières années par le même donateur au même bénéficiaire (de date à date).

A côté des donations proprement dites, il existe également les présents d’usage.

 

Les abattements

Pour liquider les droits de donation, après avoir réintégré les donations antérieures (en cas de transmissions successives), il est possible de déduire un abattement dans 3 cas :

• en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire,
• en faveur des personnes handicapées,
• en faveur du personnel salarié d'une entreprise.

Lorsque les époux sont co-donateur, la donation bénéficie fiscalement de 2 abattements.
Chaque ascendant et chacun des enfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou renonciation, bénéficie d’un abattement de 100 000 €.

Les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 €.

Chaque neveu et nièce bénéficient d’un abattement de 7 967 €.

Un abattement spécifique de 159 325 € en faveur des personnes handicapées s'applique en matière de droits de donation (et de succession), peu importe l'existence ou non d'un lien de parenté entre le donateur et le donataire.

 

Quel est le montant des droits de donation ?

Après avoir retranché l'éventuel abattement, il faut appliquer le tarif à la fraction de part nette taxable aux DMTG (barème progressif ou taux fixe). Le tarif des droits de donation varie en fonction du lien de parenté entre le donataire et le donateur.

Pour les transmissions en ligne directe, le tarif est :

Fraction de part nette taxable	Taux
N'excédant pas 8 072 €	5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

 

Particularité : les dons de somme d’argent

Depuis le 22 août 2007, les dons de sommes d'argent peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une exonération jusqu'à 31 865 €.
Le donateur doit remplir 2 conditions de manière cumulative :

Condition de lien de parenté

Le bénéfice du dispositif d'exonération est réservé aux dons consentis par :

• un père ou une mère,
• un oncle ou une tante en l'absence de descendance,
• un grand-parent ou arrière-grand-parent,
• un grand-oncle ou une grande-tante en l'absence de descendance et de représentation des neveux et nièces

Condition d'âge

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.

Le donataire (celui qui reçoit) doit remplir 2 conditions de manière cumulative :

Condition de lien de parenté

Le bénéfice du dispositif d'exonération est réservé aux dons consentis à :

• un enfant,
• un petit-enfant,
• un arrière-petit-enfant,
• un neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendant (enfant/petit-enfant/arrière-petit-enfant),
• un petit-neveu ou une petite nièce par représentation si le donateur n'a pas de descendant.

Le bénéficiaire du don doit avoir au moins 18 ans ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond d'exonération par donateur à un même donataire est renouvelable tous les 15 ans (de date à date).

Le don peut prendre la forme d'un don manuel ou d'un acte notarié.

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