Les pensions alimentaires Quelle est la fiscalité ?

Seules sont déductibles les pensions alimentaires résultant d'une obligation alimentaire légale, ce qui suppose :

• qu'il existe un lien entre la partie versante et le bénéficiaire ;
• que le bénéficiaire soit dans un état de besoin.

 

Pour que la pension soit déductible, il existe des conditions tenant aux ressources du débiteur et du bénéficiaire :

• le bénéficiaire de la pension doit être dans le besoin, c'est-à-dire être démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence ;
• le montant de la pension doit être proportionné aux besoins du bénéficiaire et aux ressources du débiteur.

L'obligation de fournir des aliments comprend, en fait, non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Elle peut éventuellement s'étendre aux frais de maladie et aux frais funéraires, lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre leur imputation.
Les pensions alimentaires peuvent être admises au titre des charges venant en déduction du revenu brut global.
La déduction des pensions alimentaires sur l'ensemble des revenus mondiaux est possible pour les non-résidents fiscaux français à compter du 1er janvier 2018. 

 

En cas de divorce pour les enfants mineurs

Les pensions alimentaires versées aux enfants peuvent être déduites uniquement si ces derniers ne sont pas rattachés au foyer fiscal du parent versant la pension, c’est-à-dire uniquement si les enfants ne sont pas pris en compte dans la détermination du quotient familial (même en présence d’une garde alternée).

 

Pensions versées à des enfants majeurs

En principe, les enfants célibataires, mariés, liés par un Pacs ou chargés de famille, âgés de plus de 18 ans sont imposés personnellement et doivent déclarer leurs revenus séparément.
Cependant, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

• être âgés de moins de 21 ans ;
• être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient la poursuite de leurs études ;
• quel que soit leur âge, les enfants infirmes et les enfants effectuant leurs services civils ou militaires.

Il y aura alors un impact sur le quotient familial du foyer.

La déduction d’une pension alimentaire ne peut pas être cumulée avec le rattachement d’un enfant.
Le contribuable peut choisir de déduire la pension alimentaire versée à un enfant non rattaché au titre d’une année, puis le compter pour la détermination du quotient familial l’année suivante, sous réserve que l'enfant remplisse les conditions requises pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents et le demande.
La déduction est limitée à 6 674 € pour l'imposition des revenus 2023.
Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture), il appartient au contribuable d'apporter "toute justification utile ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation".
Le forfait est égal à l'évaluation des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 3 968 € pour les revenus 2023.

 

Pensions versées à un ascendant

La pension alimentaire versée à un ascendant non compté à charge (parent, grands-parent...) est déductible si le contribuable prouve l’état de besoin de l’ascendant qui la reçoit et la réalité des versements effectués.

 

 

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