La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Dépend de votre revenu fiscal de référence

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu. Elle concerne les contribuables qui perçoivent des hauts revenus soit un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé et 500 000 € pour un contribuable marié ou pacsé, soumis à une imposition commune.

Cette contribution concerne les personnes physiques redevables de l'impôt sur le revenu.

L'imposition est établie par foyer fiscal.

Sont redevables de la contribution :

• les célibataires, veufs, séparés ou divorcés ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 €,
• les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ayant un revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 €.

Tout comme les résidents fiscaux français, les non-résidents sont redevables de la contribution lorsqu'ils disposent de revenus de source française entrant dans le revenu fiscal de référence et que ceux-ci s'avèrent supérieurs aux seuils d'imposition .

 

 

Quelle est l’assiette de la contribution ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Concrètement il s'agit du montant net des revenus (revenus nets de frais professionnels - y compris des abattements appliqués à certains revenus, salaires par exemple - diminués, le cas échéant des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires..., des abattements spéciaux, des déficits reportables des années antérieures et plus-values)) retenus pour l'établissement de l'impôt.

La plupart des déductions (les déductions de charges au titre des monuments historiques et assimilées, les déduction de pensions alimentaires, les déduction de grosses réparation payées par le nu-propriétaire)... et les déficits fonciers imputables sur le revenu global permettent de diminuer l'assiette de la contribution.

 

Quel est le taux ?

Cette contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, est calculée en appliquant un taux de :

• 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés) ou entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune)
• 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

 

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