Le plafonnement des niches fiscales pour limiter les avantages fiscaux

Depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Le total des avantages fiscaux concernés par le plafonnement est limité à une somme fixée à 10 000 €.
Bénéficient toutefois d'un supplément de plafond de 8 000 € les réductions d’impôt en faveur :

• des investissements outre-mer tel les investissements Jego, Girardin ;
• des souscriptions au capital de SOFICA ;
• des investissements Pinel outre-mer.

 

Quelles sont les modalités ?

Le plafonnement global s'applique à tous les contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif qu'ils soient domiciliés en France ou qu'ils soient résident fiscaux étranger.

Le plafonnement global des niches fiscales est de :

• 10 000 € (cas général),
• 18 000 € pour les investissements outre-mer (CGI. art. 199 undecies A, B, C et D), la souscription de parts de SOFICA (CGI. art. 199 undecies) et les investissements Pinel réalisés en outre-mer réalisés depuis le 1er septembre 2014 (CGI. art. 199 novovicies).

Ces investissements réalisés depuis 2013 disposent ainsi d'une enveloppe supplémentaire de 8 000 € par an et par foyer fiscal par rapport au plafonnement de droit commun.

Lorsqu'un contribuable bénéficie au titre de la même année d'avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de 10 000 € et d'autres pour lesquels le plafond de 18 000 € est applicable, les deux plafonds sont appliqués successivement.

La base des avantages fiscaux soumis au plafonnement global est constituée par l'avantage en impôt procuré par chaque avantage fiscal considéré, déterminé dans le cadre de la double liquidation de l'impôt du contribuable.

 

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