Impôt sur les plus-values mobilières En cas de cession de vos titres

Sont imposés dans la catégorie des plus-values mobilières, les gains retirés par les particuliers des cessions à titre onéreux de droits sociaux réalisées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

La plus-value est calculée par la différence entre :

• le prix de vente, diminué du montant des frais et taxes payés par le vendeur lors de la vente ;
• leur prix effectif d’achat ou, en cas d’acquisition à titre gratuit (donation ou succession), leur valeur retenue pour la détermination des droits de donation ou succession.

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % ou au barème progressif, sur option. L’option pour l’imposition au barème progressif est globale et elle doit être faite chaque année lors du dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu.

Les plus-values sont également soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % calculés sur l’assiette brute de la plus-value, c’est-à-dire avant l’application de tout abattement.

Le taux global est donc de 30%.

A noter qu'investir dans un PEA permet de bénéficier, sous réserve de ne pas effectuer de retraits pendant les 5 années suivant l’ouverture du PEA, d'un régime fiscal avantageux en matière de plus-value mobilière.

 

Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu

Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’option est globale et concerne l’ensemble des revenus et plus-values de l’année.
Les abattements pour durée de détention applicables par le passé lorsque les plus-values étaient obligatoirement soumises au barème progressif ont été supprimés. Cependant, une clause de sauvegarde a maintenu l’abattement de droit commun et l’abattement renforcé dans certains cas. De plus, un nouveau dispositif d’abattement fixe de 500 000 euros a été créé au profit des dirigeants prenant leur retraite. 

L’abattement de droit commun

Le dispositif de droit commun permettant aux contribuables de bénéficier d’un abattement sur le gain net en fonction de la durée de détention des titres est maintenu mais uniquement pour les cessions de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les taux d’abattement de droit commun sont les suivants :

• 50 % si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;
• 65 % si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

 

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des titres et prend fin à la date du transfert de propriété.

L’abattement renforcé

Le régime incitatif d’abattement renforcé s’applique sous conditions, aux plus-values de cessions de titres de PME créées depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et à condition d’opter pour l’imposition globale des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les taux d’abattement renforcé sont les suivants :

• 0% si les titres sont détenus depuis moins d’un an à la date de la cession ;
• 50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 an mais moins de 4 ans à la date de la cession ;
• 65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans mais moins de 8 ans à la date de la cession ;
• 85% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

 

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