Le Pacte DUTREIL Pour bénéficier d'un abattement ...

Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d'une société en bénéficiant d'une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres.
Les titres sont donc taxés aux droits de succession ou donation sur 25 % seulement de leur valeur.

Au fait ... saviez-vous que vous pouvez calculer le montant de vos droits de succession ou donation grâce à notre simulateur succession gratuit !

 

 

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

• d'une part, il est nécessaire de s'engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission qu’il s’agisse par donation ou par décès ;
• d'autre part, l'un des acteurs doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

Les sociétés éligibles sont les sociétés opérationnelles et les holdings animatrices ainsi que les fonds de pérennité.

L'engagement collectif ou unilatéral de conservation est d'une durée minimum de 2 ans. Ce délai est décompté de date à date, à compter :

• de la date de l'acte authentique,
• ou de la date d'enregistrement de l'acte sous seing privé.

Les titres soumis à l'engagement collectif ou unilatéral doivent représenter pendant toute la durée de l'engagement collectif ou unilatéral :

• pour les sociétés cotées (sur un marché réglementé français ou étranger) : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote,
• pour les sociétés non cotées : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

 

Et également un engagement individuel …après la transmission.

Chacun des donataires, héritiers ou légataires doit prendre l’engagement individuel de conservation sur les titres reçus. L’engagement individuel est de 4 ans.

L'engagement individuel doit impérativement être réalisé :

• dans l'acte de donation,
• ou dans un document annexé au formulaire n°2735 (si don manuel),
• ou dans la déclaration de succession.

Enfin, l'un des signataires de l'engagement collectif ou unilatéral, doit, pendant l'engagement collectif ou unilatéral (soit 2 ans minimum) exercer une fonction de direction ans la société opérationnelle (ou dans la holding animatrice).

 

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