Le Pacte DUTREIL Pour bénéficier d'un abattement ...

Le dispositif Dutreil permet de transmettre à titre gratuit des titres d'une société en bénéficiant d'une exonération de droits de donation ou succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres.
Les titres sont donc taxés aux droits de succession ou donation sur 25 % seulement de leur valeur.

Au fait ... saviez-vous que vous pouvez calculer le montant de vos droits de succession ou donation grâce à notre simulateur succession gratuit !

 

 

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être respectées et notamment :

• d'une part, il est nécessaire de s'engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission qu’il s’agisse par donation ou par décès ;
• d'autre part, l'un des acteurs doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction dans la société.

Les sociétés éligibles sont les sociétés opérationnelles et les holdings animatrices ainsi que les fonds de pérennité.

Pour les transmissions réalisées en 2026, les éléments suivants sont exclus de l’assiette bénéficiant de l’exonération Dutreil :

biens somptuaires limitativement énumérés :

-biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;

-véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs ;

-bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (exceptés ceux permettant à l’entreprise de bénéficier de la déduction spéciale du 238 bis AB pour achat d’œuvres originales d’artistes vivants exposées au public) ;

-chevaux de courses ou de concours ;

-logements et résidences.

L’immobilier professionnel n’est pas visé : il entre dans l’assiette d’exonération.

 

L'engagement collectif ou unilatéral de conservation est d'une durée minimum de 2 ans. Ce délai est décompté de date à date, à compter :

• de la date de l'acte authentique,
• ou de la date d'enregistrement de l'acte sous seing privé.

Les titres soumis à l'engagement collectif ou unilatéral doivent représenter pendant toute la durée de l'engagement collectif ou unilatéral :

• pour les sociétés cotées (sur un marché réglementé français ou étranger) : au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote,
• pour les sociétés non cotées : au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

 

Et également un engagement individuel …après la transmission.

Chacun des donataires, héritiers ou légataires doit prendre l’engagement individuel de conservation sur les titres reçus. L’engagement individuel était de 4 ans. Il passe à 6 ans avec la Loi de finances 2026.

L'engagement individuel doit impérativement être réalisé :

• dans l'acte de donation,
• ou dans un document annexé au formulaire n°2735 (si don manuel),
• ou dans la déclaration de succession.

Enfin, l'un des signataires de l'engagement collectif ou unilatéral, doit, pendant l'engagement collectif ou unilatéral (soit 2 ans minimum) exercer une fonction de direction ans la société opérationnelle (ou dans la holding animatrice).

 

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