Impôt sur les présents d'usage En cas de don à une personne

A côté des donations proprement dites, il existe les présents d’usage.

Le présent d’usage est une libéralité (un don) en ce sens qu’il s’agit d’un acte par lequel une personne entend délibérément se dessaisir définitivement de tout ou partie d’un bien ou d’un droit au profit d’une autre personne et à titre gratuit.

Pourtant, les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités.

Par conséquent, ils ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles en violation de la réserve héréditaire, ni révocables et ni taxables aux droits de mutation à titre gratuit.

 

Les conditions pour en bénéficier

Toutefois, deux conditions doivent être remplies pour qu’un acte caractérise un présent d’usage :

-             Un usage social ou familial de faire un cadeau : cadeau de naissance, d’anniversaire, de Noël, de mariage…etc. ;

-             Une valeur modique du présent à la date à laquelle il est consenti, cette notion s’appréciant au regard de la situation de fortune et des revenus du donateur.

 

Les montants doivent être appréciés au cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances entourant la libéralité, et sous le contrôle de l'administration fiscale qui peut prétendre taxer la transmission, si elle la juge excessive.

 

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