Fiscalité du PEA Pour investir en maitrisant ses impôts

Le PEA, plan d’épargne en actions, permet d’investir en actions cotées ou non cotées de sociétés situées en France et/ou au sein de l’Espace Économique Européen et/ou en SICAV ou FCP éligibles tout en bénéficiant d’un régime fiscal particulier.

Le montant des versements sur un PEA est plafonné à 150 000 € par personne (hors cas particuliers pour les plans détenus par certains jeunes rattachés au foyer fiscal d’un contribuable).

 

Le PEA permet de bénéficier, sous réserve de ne pas effectuer de retraits pendant les 5 années suivant l’ouverture du PEA :

• d’une exonération totale des dividendes réinvestis dans le plan (exception faite des produits procurés par des placements effectués en titres non cotés qui ne sont exonérés que dans la limite annuelle de 10 % du montant de ces placements).

Ce plafonnement dans la limite de 10 % s’apprécie annuellement selon le rapport suivant : dividendes des titres non notés / valeur d’inscription PEA des titres non cotés.

• d’une exonération totale des plus-values consécutives à des arbitrages dans le plan.

 

Fiscalité des retraits en fonction de l’ancienneté du PEA  

Les gains réalisés dans le cadre du PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

• Retrait sur le PEA avant 5 ans
• Revenus des titres non détenus dans le PEA

Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 % (+ prélèvements sociaux).
Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

• Décès du titulaire du plan
• Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de 10 % du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).
Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de 12,8 % (et à 17,2 % de prélèvements sociaux).
Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère jusqu'au décès du bénéficiaire.

 

Le PEA-PME

Afin de favoriser l'investissement en fonds propres dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), la loi de finances pour 2014 a créé, depuis le 1er  janvier 2014, un nouveau support d'investissement : le PEA-PME.

Ce plan bénéfice du même régime fiscal favorable que le PEA classique et est soumis aux mêmes règles de retrait, améliorées suite à la Loi Pacte :
-             fin de la clôture automatique du plan et possibilité d'effectuer de nouveaux versements en cas de retrait à partir de 5 années de détention,
-             ajout d'exceptions à la clôture du plan, en cas de retrait avant 5 années de détention (licenciement, mise à la retraite anticipée, invalidité, retrait de titres de sociétés en liquidation judiciaire).

Le PEA-PME se différencie du PEA classique par un plafond de dépôt différent, la liste des titres qui peuvent y figurer ainsi que ses conditions d’ouverture :

-             L’ouverture du PEA-PME est réservée aux personnes contribuables résidentes fiscales françaises soit un PEA-PME par conjoint ou partenaire lié par un PACS soumis à imposition commune. Les personnes fiscalement à charge (tels que les enfants majeurs) ne peuvent pas ouvrir de PEA-PME.
-             Le montant maximal des versements sur un PEA-PME est fixé à 225.000 € lorsque le titulaire ne détient pas de PEA. Lorsque le titulaire du PEA-PME détient également un PEA, ce plafond de 225.000 € s’apprécie après déduction des versements réalisés par le titulaire sur son PEA.
-             Les conditions d’éligibilité des titres pouvant être inscrits sur le plan sont fixées à l’article L 221-32-2 du code monétaire et financier. Il s’agit notamment d’actions ou parts émise par des PME / ETI éligibles, d’actions ou parts d’OPC dont l’actif est constitué hors cas particulier pour plus de 75 % en titres éligibles, mini-bons et obligations répondant aux conditions requises.

 

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