Le prélèvement à la source Les principes du mécanisme

Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (PAS) selon 2 modes différents variant suivant la nature des revenus (retenue à la source par le débiteur du revenu ou acomptes pour les BIC, BNC, BA et revenus fonciers).

Le recouvrement de l'impôt s'effectue désormais principalement en 3 étapes :

• en N, prélèvement à la source (par voie de retenue à la source ou par acompte) sur la plupart des revenus, au moment de leur perception ;
• en N+1, déclaration des revenus perçus en N (revenus soumis au PAS et revenus en étant exclus) ;
• puis, toujours en N+1, paiement de l'impôt sur les revenus perçus en N, après déduction du montant déjà acquitté via le PAS et des crédits et réductions d'impôt éventuellement applicables.

La mise en place du prélèvement à la source n'entraîne pas l’extinction de l’obligation de déclaration de leurs revenus par les contribuables. En effet chaque contribuable est tenu de déclarer ses revenus dans les mêmes conditions qu’avant la mise en place du prélèvement à la source.

 

Paiement du solde de l’impôt

Suite au dépôt de la déclaration de revenus, l'année suivant leur perception, l’administration calculera l’impôt dû au titre de l’ensemble des revenus du contribuable en déduisant le montant déjà acquitté via le PAS ainsi que les réductions et crédits d’impôt applicables.

Le calcul conduit à une régularisation qui prend soit la forme d’un paiement complémentaire, soit d’une restitution en cas de trop versé.

Lorsque le contribuable doit procéder à un paiement complémentaire d’un montant supérieur à 300 €, le paiement du solde dû est étalé sur les 4 derniers mois de l’année.

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