Changement de situation de famille en cours d'année Les principes fiscaux
Mariage ou conclusion d'un PACS en cours d'année
Les contribuables ont le choix entre :
- le dépôt d'une seule déclaration de revenus commune (principe) pour l'année entière,
- ou l'imposition distincte de leurs revenus sur l'ensemble de l'année (sur option de leur part). Si les époux ou les partenaires ne peuvent pas apporter une justification à la détermination du montant de leur quote-part respective des revenus communs, ces revenus sont répartis par moitié entre les 2 contribuables.
Divorce ou séparation (y compris rupture d'un PACS)
Les contribuables doivent obligatoirement, au titre de l'année de la séparation ou du divorce, déposer 2 déclarations séparées sur lesquelles chacun devra reporter :
- la quote-part des revenus communs qui lui revient,
- ainsi que les revenus personnels qu'ils ont reçus à compter de leur changement de situation. Dans le cas où cette quote-part ne serait pas justifiée, les revenus communs sont répartis par moitié entre les contribuables.
Posez ma question à un fiscaliste
Décès d'un des époux ou partenaire
L'année du décès, le survivant doit souscrire 2 déclarations :
- une pour les revenus du ménage allant du 1er janvier à la date du décès.
- et une pour ses revenus personnels allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre (pour cette imposition, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition ou, en cas d'augmentation de celles-ci en cours d'année, au 31 décembre).