La fiscalité BIC Le régime micro-BIC ou réel
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Certaines activités ou opérations immobilières relèvent de la catégorie des BIC en vertu de dispositions légales particulières.
Les BIC font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro-BIC, réel simplifié ou réel normal.
Le régime d'imposition dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
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Régime Micro-BIC
Le régime micro-BIC s'applique lorsque le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile N-1 ou N-2 n’excède pas un certain seuil.
Le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile N-1 ou de N-2 ne doit pas excéder :
- pour les activités de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement (chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés en zone tendue et en zone non tendue) : 188 700 € HT pour les revenus perçus en 2023, 2024 et 2025
- pour les BIC relatifs aux prestations de services et location meublée classique : 77 700 € HT pour les revenus perçus en 2023, 2024 et 2025
- pour les BIC relatifs à la location de meublés de tourisme non classés : 15 000 €
En cas de création ou cessation d'activité en cours d'année, il convient d'ajuster le montant du chiffre d'affaires au prorata temporis.
Option pour le régime réel
Lorsque les recettes sont inférieures au seuil, le contribuable est soumis au régime micro-BIC de plein droit mais peut opter pour le régime réel afin de déduire les charges pour leur montant réel voire pour générer un déficit.
L'option, tant pour le régime simplifié d'imposition que pour le régime réel normal, n'est soumise à aucune forme particulière. Elle doit faire l'objet d'une déclaration sur papier libre, datée et signée par l'exploitant.
Une déclaration 2031 doit être établie chaque année et le résultat reporté sur la déclaration 2042-C-PRO.
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